1768), • Il croyait que les lois étaient faites pour secourir les citoyens autant que pour les intimider (VOLT. L'ordre du jour en lui-même est déterminé par le Gouvernement (parlementarisme rationalisé). Qu'eût fait Alaciel ? ), • Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses, et dans ce sens tous les êtres ont leurs lois ; la divinité a ses lois ; le monde matériel a ses lois ; les intelligences supérieures à l'homme ont leurs lois ; les bêtes ont leurs lois ; l'homme a ses lois (MONTESQ. 254)— Par ce mot de loy je n'enten pas seulement les dix preceptes.... mais la forme de religion telle que Dieu a publiée par la main de Moyse (CALV. La loi fondamentale d'un État, la loi constitutionnelle, celle qui règle la nature, l'étendue et l'exercice des pouvoirs du gouvernement. Fig. • On ne peut contester la coutume passée en loi, qui veut que les filles ne puissent hériter la couronne de France tant qu'il reste un mâle du sang royal (VOLT. Décret. Loi de Mariotte, loi d'après laquelle les volumes des gaz sont en raison inverse des pressions. ), • Le grand défaut des lois de Lycurgue, comme Platon et Aristote l'ont remarqué, c'est qu'elles ne tendaient qu'à former un peuple de soldats (ROLLIN Traité des Études, liv. Q Synonymes de Charte en 5 lettres : Titre. La loi du talion, celle qui veut qu'on traite un coupable de la même manière qu'il a traité ou voulu traiter les autres. Les solutions pour la définition ENTORSE À LA LOI pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. phil. • Il se faut entr'aider, c'est la loi de nature (LA FONT. Les lois, l'ensemble des prescriptions qui régissent chaque matière. Loi 1, la loi en monnaie étant une règle, une loi (voy. • Au nom de Dieu, ma chère madame.... croyez qu'on ne peut être à vous ni sous vos lois avec plus de sincérité que j'y suis (SÉV. Commandement qui est fait par quelque autorité. 27), • Hermione elle-même a vu plus de cent fois Cet amant irrité revenir sous ses lois (RAC. • Vous me voulez faire la loi, Vous qu'on voit si souvent la recevoir de moi (MOL. 3 (pour l'intégrité du territoire) et l'article 88-5 (pour l'adhésion à l'UE). Édit. 7. CORN. Définitions de sans loi, synonymes, antonymes, dérivés de sans loi, dictionnaire analogique de sans loi (français) Préf.). Édition Dalloz, 2e édition. Il existe plusieurs types de recours au référendum : article 89 (pour les révisions), article 11 (pour l'organisation des pouvoirs), l'article 53 al. legge ; du lat. I, 1). La loi comme limite aux combats inter-individuels pour la prééminence, comme outil moral servant à éviter le recours aux vraies armes. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! 2.règles, conventions d'un jeu, d'un rapport social, etc. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. ley ; port. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. En vertu de l'article 11, le référendum ne peut porter que sur « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Rem. Statut. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. I, 1), • Au mois de mai j'ai vu Rosette, Et mon coeur a subi ses lois (BÉRANG. En pratique, le cas est rare, pour plusieurs raisons. Aide mots fléchés et mots croisés. Les règles d'adoption sont les mêmes que pour la loi, mutatis mutandis. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. III)— Donc [il] a parled à lei [à la façon] de chevalier (ib. I, État de la loi). | Privacy policy loi 17 du football : coup de pied de coin, loi sur l'émission des valeurs mobilières, Application de la loi dans le temps en droit français, Application territoriale de la loi pénale française, Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Loi de financement de la sécurité sociale, Loi de la presse sous le Second Empire et la IIIe République, Loi de modernisation de l'économie de 2008, Loi de programme pour la recherche de 2006, Loi de séparation des Églises et de l'État, Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques, Loi organique relative aux lois de finances, Loi portant engagement national pour le logement, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, Loi relative à l'établissement des grandes lignes de chemin de fer en France, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), juge, juge d'instance, juriste, magistrat, Caractéristiques sociales, Social Characteristics, Sociologie, Aspects économiques et organisationnels des soins, Migration Policy, Policy, Politique démographique, Politique gouvernementale, Population Policy, Social Policy, Social Protection, Contrôle social formel, Contrôle social institutionnel, régulation, Social Control, chose qui interdit, qui exprime l'interdiction, acte juridique écrit (document certifiant), acte, acte de procédure, acte juridique, document officiel, pièce officielle. Loi d'exception, loi qui déroge momentanément à la loi, ou qui établit un privilége, ou qui déploie une rigueur inique à l'égard de certaines personnes. Définition d'un synonyme. II, 1), • ....Sur toute chose Observe exactement la loi que je t'impose (ID. 21 août 1675). Méd. ], concevoir - notionnel - conceptuel - théoricien, théoricienne - théorique[Dérivé], ensemble de choses immatérielles[Classe...], acte, acte de procédure, acte juridique, document officiel, pièce officielle - collection[Hyper. VIII, 17), • Les hommes sous la loi de nature ou sous la loi écrite (BOSSUET Hist. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif. 5. Il en a été fait depuis 1848 de fréquentes applications en Californie. XXIV, 3), • Que le mariage soit un sacrement, c'est ce qui fait son excellence et sa plus belle prérogative dans la loi de grâce (BOURDAL. La loi française serait en crise selon de nombreux juristes, dont, notamment, le président du conseil constitutionnel : Pierre Mazeaud ; il l'exprime dans ses vœux pour l'année 2005[2]. • Léonore : Cette haute vertu qui règne dans votre âme Se rend-elle sitôt à cette lâche flamme ? souhaitée]. La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. La procédure législative comprend habituellement trois grandes phases : Entre l'adoption et la sanction ou la promulgation peut intervenir un contrôle de constitutionnalité (facultatif ou obligatoire selon les circonstances). Synonymes de Loi en 4 lettres : Bill. Synonymes de Jurisprudence en 9 lettres : Précédent. Ce contrôle peut aussi intervenir a posteriori sur recours au moment où la loi est appliquée. ), • La notion philosophique de loi naturelle consiste toujours à saisir la constance dans la variété (A. COMTE Politique positive, t. II, p. 41). Au plur. Acte de soumission, Action par laquelle on témoigne qu'on se soumet. leg, ley, lei ; catal. Édit. Cela tombe, rentre dans l'exception de la loi. Fagon. Fabl. On doit parfois avoir recours à l'intention du législateur, en s'appuyant sur différents éléments, notamment les débats parlementaires ou les déclarations du gouvernement. Être sans loi, être sans aucun frein moral. Faire, dicter, imposer la loi. II, 3). Sertor. ib. Passé en loi, qui a pris l'autorité d'une loi. Dominic. LATINI Trésor, p. 352), XIVe s.— Le XXe jour d'avril, que li ville issy [sortit] pour loy faire [exécuter l'arrêt] de pluiseurs maisons abatre (CAFFIAUX Abattis de maisons, p. 20)— Les loys sont chose sourde, la quelle l'en ne puet [peut] requerre ne prier (BERCHEURE f° 28, recto. L'empire qu'une femme exerce sur un homme. CommeUneFleche.com Accueil Rechercher. I, 221). Les lois de l'attraction, du mouvement, de la réfraction. On préfère la loi la plus récente à la loi antérieure. C Le recevoir chez vous, c'est recevoir un maître, Qui, tout vaincu qu'il est, bravant le nom de roi, Dans vos propres États vous donnerait la loi, Il est un décret de la nature que vous ne changerez pas : c'est que les grandes masses donnent la loi aux petites, Ce que vous en croyez me doit être une loi, Je n'ai point d'autre loi que mon ambition, point d'autre loi que ma convoitise, point d'autre loi que mon amour-propre, point d'autre loi que toutes mes cupidités, Exhort. Le phénomène de navette qui existait auparavant (et existe encore en France) et qui ralentissait le processus législatif a ainsi été fortement réduit. Loi, dans le domaine des sciences, signifie les conditions nécessaires qui déterminent les phénomènes, le rapport constant et invariable entre les phénomènes ou entre les diverses phases d'un même phénomène. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. VIII), • Moi ! Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. C'est la loi et les prophètes, se dit en parlant d'un homme, d'un livre, dont l'autorité est incontestable. le mart. Dict. Observer, exécuter la loi. ib. Pour l'énigme 'abolir une loi', 0 solutions ont été trouvées à partir de la définition dans le dictionnaire inversé de mots croisés. Legem ( 1er e long), que les étymologistes latins rattachent non à legere, mais à ligare ( i bref) ce qui lie. que j'aille crier dans ce pays barbare, Où l'on voit tous les jours l'innocence aux abois Errer dans les détours d'un dédale de lois, Et, dans l'amas confus de chicanes énormes, Ce qui fut blanc au fond rendu noir par les formes. Bérén. • Avant qu'il y eût des lois faites, il y avait des rapports de justice possibles ; dire qu'il n'y a rien de juste ni d'injuste que ce qu'ordonnent ou défendent les lois positives, c'est dire qu'avant qu'on eût tracé de cercle, tous les rayons n'étaient pas égaux (MONTESQ. Menu . Long, Vaste, Haut sont des synonymes de Grand. La loi divine, se dit quelquefois pour la loi naturelle. On dit de même : force n'a point de loi.— Qu'eût fait Alaciel ? Retrouvez le synonyme du mot français loi dans notre dictionnaire des synonymes. Synonymes de Jurisprudence en 5 lettres : Droit. Se disait aussi des villes manufacturières ayant apprentissage et maîtrises. t. I, p. 80), • La loi de Moïse ne défendait que les excès ; elle n'ordonnait pas encore cette rigoureuse attention sur les sens, que la loi de l'Évangile nous a depuis prescrite (MASS. Invoquer la loi. Lett. d'Argental, 18 mars 1775 ; et dans Jenni, 4 : Il n'invoquait point un témoignage, une loi, il les attestait, il les citait, il les réclamait ". • La loi de l'État veut que les rois de Thrace.... (MAIRET Soliman, I, 1), • Les serfs affranchis prenaient la loi de leurs maîtres (MONTESQ. ib.). Bajaz. Lois politiques, celles qui ont pour objet la conservation de l'État, en tant que corps politique. Les lois de la nature, et, plus ordinairement, la loi naturelle, les sentiments moraux et les principes de justice qui règnent entre les hommes indépendamment de toute loi écrite. Lois criminelles, celles qui déterminent les délits, les crimes, la manière de les poursuivre, et les peines qui y sont appliquées. La loi divine, les préceptes positifs donnés par la révélation. Loi. Dial. Puis, il est donné à l'une des huit commissions parlementaires qui font des rapports et propositions sur le texte. l'instinct qui nous fait sentir la justice (VOLT. Le contrôle de constitutionnalité de la loi, La loi n'est donc pas forcément une règle de droit puisque par définition elle n'est pas obligatoirement créée dans un but d'idéal de justice, permettant de ne pas être condamné sans preuve de culpabilité, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Journal officiel de la République française, Lecture des cartes conducteur par internet, http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi&oldid=79828862, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les, En matière pénale, c'est la loi la plus douce. II, 3), • Tant que les lois ne seront faites que pour les sujets, ceux-ci s'appelleront comme ils voudront, ils ne seront que des esclaves ; la loi n'est rien, si ce n'est pas un glaive qui se promène indistinctement sur toutes les têtes (RAYNAL Hist. Elles visent à mettre en place une politique soit économique, soit sociale. Médit. La loi n'est donc pas forcément une règle de droit puisque par définition elle n'est pas obligatoirement créée dans un but d'idéal de justice[réf. N'avoir ni foi ni loi, n'obéir ni à la religion ni aux lois, être sans frein religieux ou moral. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. SÉV. ib. En savoir plus. II, 2), • Son amitié pour vous lui faisait cette loi (CORN. La constitution règle surtout l'organisation de l'état, matière qui est assez peu sujette à contestation constitutionnelle ; les lois organiques qui précisent les détails de cette organisation ont souvent été soumise au contrôle de constitutionnalité. Les lois sont généralement désignées par leur date ou leur objet (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État). Par exagération et politesse, être sous les lois de quelqu'un, lui être tout dévoué. IV, 1), • Arrêtez, prince indigne.... Bien que de vous mon coeur ne prenne point de loi Et ne doive en ces lieux aucun compte qu'à soi, Je veux bien me purger, pour votre seul supplice, Du crime que m'impose un insolent caprice (MOL. Ce dictionnaire de mots croisés est gratuit et donne les définitions. ), Force est restée à la loi, c'est-à-dire ceux qui s'opposaient de force à l'exécution de la loi ont été contraints par la force de la laisser s'exécuter. Les gens de loi. III, 1), • Votre frère entre sous les lois de Ninon (SÉV. Servan, 13 janv. Obligations qui sont imposées d'homme à homme. 1.règle établie par l'autorité souveraine d'une société. Le mot bicyclette eut être considéré comme synonyme de vélo. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. 1202)— Alors, libres de crainte, ils eurent loy de tourner leur pensée à la perte qu'ils venoient de faire (MONT. ), • C'est mal vivre en Romain que prendre loi d'un homme (CORN. La loi nouvelle, ou la loi de grâce, ou la loi de l'Évangile, c'est-à-dire la loi de Jésus-Christ, la loi des chrétiens. Pens. qui veulent dire la même chose. Synonymes de Jurisprudence en 7 lettres : Justice. On dérive ce nom d'un certain John Lynch, colon de la Caroline au XVIIe siècle, que ses concitoyens investirent d'un pouvoir discrétionnaire, afin de juger et de réprimer immédiatement les désordres inséparables d'une colonie naissante ; cette mesure aurait été adoptée par les autres États de l'Amérique du nord pour des circonstances semblables. ... 4 lettres: Qu'est ce que je vois? S Au plur. Traité . Voici la liste de tous les mots français de 4 lettres débutant par LOI. Les textes votés au niveau régional et communautaire (Région flamande, Région wallonne, Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone se nomment « décrets » (régional ou communautaire) et ont la même force contraignante que la loi (les ordonnances de la région de Bruxelles-Capitale ont un statut légèrement distinct). O De plus, des traités internationaux peuvent reprendre ces grands principes, et, alors que les juges ne peuvent se référer à la constitution, ils peuvent s'assurer de la conformité d'un acte à un traité. ), XVe s.— [Les députés] excusoient de la mort de son bailly toute la loi [le corps municipal] et les hommes notables de la ville (FROISS. I, 4), • Qu'est-ce que la loi naturelle ? Arrêt. III, 8), • Les seules règles universelles sont les lois du pays aux choses ordinaires, et la pluralité [le plus grand nombre] aux autres (PASC. Nicom. ib.). Dans cette conception, la loi et le législateur n'ont d'autorité qu'à la hauteur de leur succès pratique à effectivement organiser une société assez convenable pour les habitants du lieu, c'est-à-dire une autorité limitée et subordonnée aux multiples conceptions morales de ce que les choses devraient être ; des principes supérieurs sont reconnus, qu'aucune loi ne peut enfreindre sans cesser ipso facto d'être une loi. Loi se dit des conditions imposées par des choses que l'on compare aux législateurs. I, 6), • Ceux qui arrivent par une injustice jusqu'à opprimer l'autorité des lois, sont loués non-seulement par les flatteurs, mais parce qu'en effet le genre humain ne juge que par l'événement (BOSSUET Pensées chrét. 1. ), XIe s.— Qui dreite loi et dreit jugement refuserad.... (Lois de Guill. V, 2). Solutions pour: Loi anglaise - mots fléchés et mots croisés Sujet Solution Lettres Chance Options Loi anglaise BILL 4 trouvé Sujets similaires. Commandement qui est fait par quelque autorité. La loi divine, les préceptes positifs donnés par la révélation. souhaitée]. ses dispositions sont reprises dans une loi par le biais d'un cavalier législatif. Fig. 2e dim. Officier de loi. ib. Fig. ), parfois encore par leur date (loi de 1901), ou finalement par leur rang dans la session parlementaire, (loi 101, loi C‑36). Se fait des gouverneurs, des magistrats, des rois, Observe une police, obéit à des lois, Moi ! Les d� IV), • Je sais qu'ils se sont fait une superbe loi De ne point à l'hymen assujettir leur foi (RAC. ib. Édit. Les lois, l'ensemble des prescriptions qui régissent chaque matière. Ces deux conceptions ont des fondements contradictoires, mais restent compatibles en pratique, lorsqu'on conçoit une loi qui se conforme aux idéaux supérieurs (les Droits de l'Homme, les « principes généraux du droit », …), qui exprime quel aspect elle veut en traiter, et qui contient des dispositions pratiques permettant effectivement de s'en rapprocher. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Nombre de lettres. Ainsi émergea la notion de contrat social, instituant cette autorité supérieure : la loi est fondée sur une sorte de contrat. Loi annonaire, loi qui, chez les Romains, pourvoyait à ce que les vivres n'enchérissent pas. Phèdre, III, 3). XI, 6), • Dieu, qui en est le maître [des biens], a permis aux sociétés de faire des lois pour les partager ; et, quand ces lois sont une fois établies, il est injuste de les violer (PASC. Puis on s'aperçoit que la loi a été mal écrite. La loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée.
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