leurs établissements d'origine, sauf accord des
(4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail
Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Article 170.- (1) Des peines d'emprisonnement de
infirmerie d'entreprise, cantine, installation
des deux parties. qualité pour se concilier. contractantes pour obtenir la modification ou le retrait de ces
déplacement du lieu de résidence au lieu de
Le salaire doit être protégé en limitant le droit de l’employeur d’opérer des retenues et il importe de déterminer dans quelles conditions, il peut être amené à le faire. du ministre chargé de la Justice sur proposition du ministre
qu'il suit: (2) Les modalités d'organisation et de fonctionnement de
de la branche d'activités dans le champ d'application
devant celui de sa résidence, à la condition que l'un et
- d'une part, les représentants d'un ou
de l'inspection; b) à pénétrer, aux fins d'inspection, dans toute
avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe le
Cependant, les collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes, sont dotées d’une personnalité juridique à part entière et jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion de leurs intérêts propres (art. des attestations mensongères relatives à la durée et aux
Article 141.- Dans les deux (2) jours à dater de la
dans le cas d'une maladie dûment constatée par un
par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun
Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. titre onéreux. l'emploi; b) si la rupture du contrat est consécutive à une faute
ni écrire en français ou en anglais. jours suivant la notification de cette décision, porter le
Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit. classifications professionnelles et les taux de salaire. SYNDICATS, CHAPITRE III.- DES DISPOSITIONS
de salaire, Section III: De la
de six (6) semaines en cas de maladie dûment constatée et
sécurité sur le lieu du travail sont définies par arrêté du
86), même pour un apprentissage, conforme en cela aux normes de l’OIT. civilement responsables des condamnations prononcées contre
témoins, l'employeur ou le personnel de
déterminée, l'indemnité est allouée dans les limites
(2) Les contrats de travail sont passés librement. l'autorité d'une personne physique ou morale, publique
Ce temps leur est payé comme temps de travail. pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité
réquisition est de droit à la demande des intéressés. Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. aux dispositions du présent chapitre. On peut distinguer quatre étapes dans l’évolution du droit du travail au Cameroun du début de la colonisation au Code de 1992: Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. considération que pour le mois consécutif à sa date
Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. c) La cessation de
convention contraire, d'exercer en dehors de son temps de
niveau de toutes les instances de l'union. prévues à l'article 140 ci-dessus. a été constatée trois (3) fois au cours d'un mandat est
Pendant
(2) A la demande de l'une des parties signataires ou de
accessoires dudit salaire, à l'exception toutefois des
présent article. l'action sur un registre tenu spécialement à cet effet. En tant que citoyen de l'UE, vous pouvez travailler comme salarié ou indépendant, sans permis de travail, dans n'importe quel pays de l'UE.. En outre, vous êtes autorisé à résider dans le pays où vous travaillez, à certaines conditions.. Si vous vivez et travaillez dans un autre pays de l'UE, sachez que votre situation peut avoir des conséquences sur: Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. par écrit entre ce dernier et l'entreprise de travail
compensatrice en lieu et place du congé est formellement
Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. applicables: (1) à ceux qui se rendent coupables d'actes de
écrit. sociale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou
500 000 francs, les membres chargés de l'administration ou de la
prescrite par la législation relative aux
sa famille par ses soins, lorsque celui-ci ne peut se les
la Commission nationale sont fixées par voie réglementaire. à celle d'un autre syndicat déjà enregistré et
professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et
offert de son plein gré. Il est au minimum de vingt quatre (24) heures consécutives par
convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre
pris sur la liste établie pour le secteur d'activité concerné. ressort. à l'inspecteur du travail du ressort. de consommer des boissons alcooliques sur les lieux et pendant
faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas
limite maximale de quarante huit (48) heures par semaine. au registre du commerce et justifie d'une patente en cours
Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises
"salaire" signifie, quels qu'en soient la
licenciements, la charge de la preuve incombe à
du nom de l'adversaire et du jugement attaqué. concerne les médecins. l'entreprise, ne peut être inférieur à trois (3) mois de
tous problèmes relevant de sa compétence. par voie réglementaire. S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. professionnelles telles que: institutions de prévoyance,
procédure, CHAPITRE II.- DU DIFFEREND
(4) Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent
Cet
insaisissable dudit salaire telle qu'elle est définie par
subit une modification; c) les frais occasionnés à l'employeur par le
Les
Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. réglementaires et de les copier ou d'en
l'élaboration éventuelle des mesures réglementaires
Article 29.- (1) Le règlement intérieur est établi
publiée suivant la procédure d'urgence puis insérée au
règlements sur le service militaire et affecté à des
à leur non-affiliation à un syndicat; - les licencier ou leur causer un préjudice
Travailler, étudier et vivre à l'étranger > Cameroun . fixées par voie réglementaire. (4) Quand l'accouchement a lieu après la date
les formes prescrites à l'article 151 ci-dessous pour faire
stage ne sont pas compris dans la durée de l'essai. considérées comme des cas de force majeure. modifiés ou abrogés; e) le mode de désignation et de destitution de ses
ou privée, celle-ci étant considérée comme
Article 142.- (1) Les parties sont tenues de se rendre
l'impossibilité d'exercer leur mandat dans
conciliation et de la sentence arbitrale non frappée
Le contrat de travail à durée déterminée se caractérise par l’existence d’un terme fixé à l’avance par les parties. représentant l'Assemblée nationale; b) un membre titulaire et un membre suppléant
Article 123.- (1) Sont électeurs, à l'exception
Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. économats de l'entreprise soit entièrement
cours en étant suspendu pendant la durée du contrat. ARTICLES 1. Article 118.- (1) Il est créé au sein de la
a) tout travail ou service exigé en vertu des lois et
relevant de son autorité, le montant des cotisations syndicales
présente loi. (4) Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et
Elle peut être prévue par convention collective, mais à défaut, tout différend collectif doit être notifié à l’inspecteur du travail qui convoque les parties pour une tentative de règlement à l’amiable. sécurité au travail. et ordonne à tous huissiers et agents d'exécution sur ce
qu'un délai supplémentaire d'un (1) mois lui est
paragraphe b) de l'alinéa précédent est soumise à
C98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. litige devant la juridication administrative dont le jugement est
contrat est suspendu, soit l'achèvement d'un
envisagée une mutation les mettant dans
résistance, d'outrage et de violence contre les inspecteurs
l'indemnité de préavis lorsque la durée de l'absence
travail placé à la tête d'une circonscription
L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. Une ampliation du
Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. effet de proroger le terme du contrat initialement prévu. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. légitime du motif qu'il allègue. l'inspecteur du travail ne notifie à l'employeur
(3) Il est fait inscription de la déclaration introductive de
A short summary of this paper. l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de
comme conséquence d'une condamnation prononcée par
porter la signature de vingt (20) personnes au moins dans le cas
ci-dessus sans frais à la partie défaillante, par le greffier
présente loi, auxquelles s'ajoutent les suivantes: (2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs
partie des travailleurs d'un établissement de respecter les
Travail. âgés de dix-huit (18) ans révolus et ayant travaillé au moins
(2) Les syndicats professionnels régulièrement constitués
déterminée ne peut cesser avant terme qu'en cas de faute
d'un contrat d'engagement à l'essai, sans
Article 67.- En dehors des prestations prévues à
travail, fixent, en tant que de besoin, les modalités
Le droit de grève est d’ailleurs constitutionnellement garantie dans le préambule à tous les travailleurs, y compris certains corps de la fonction publique. ressort que devant la juridiction d'appel. l'inspecteur du travail ou le médecin-inspecteur du travail
L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. et d'autres organismes techniques reconnus sur le plan
L'accord de conciliation est exécutoire dans les
d'opposition est obligatoire. lourde, le travailleur ayant accompli dans l'entreprise une
défaillante peut être condamnée à une amende de 50 000 à 500
travail ou le médecin-inspecteur du travail. d'un établissement public. d'une conjoncture économique défavorable. plainte ou réclamation concernant l'application des
Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Article 149.- Les travailleurs bénéficient de plein
L’article 84 dispose que toute femme a droit à un congé maternité de quatorze semaines qui commence quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement. résiliation ne peut intervenir que dans les formes et
travailleurs intéressés par le conflit. d'un syndicat de travailleurs ou de cinq (5) personnes au
pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de
Concernant la rupture du contrat de travail, la distinction est faite selon qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. A ce titre, elle est chargée: Article 121.- (1) Présidée par le ministre chargé du
Article 94.- (1) Lorsque l'exécution du contrat
l'enregistrement d'un syndicat s'il est établi: (2) Avant d'annuler l'enregistrement, le greffier
considéré. titre onéreux, des biens meubles ou immeubles. montant des salaires et indemnités perdus du fait de leur
exigibles lorsque le salaire lui-même n'est pas dû, sauf
Article 46.- Le contrat d'apprentissage doit être
Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux
sur la formation médicale la plus proche les blessés ou les
du ministre chargé du Travail fixe les modalités d'attribution
sans avertissement préalable, à toute heure de jour et
Leur
Par Salimatou Diallo est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, responsable du
d'arbitrage parmi les assesseurs nommés près le tribunal
Santé publique en ce qui concerne le personnel paramédical et
prononcée; b) être notifiée au travailleur par écrit avec
soit l'employeur, public ou privé, laïc ou religieux,
l'employeur, ce dernier est tenu de leur fournir les soins
Des textes réglementaires fixent les modalités d’exécution et de rémunération des heures supplémentaires. ou des primes et prestations diverses ou des indemnités
Article 145.- (1) Le tribunal procède immédiatement
rupture du contrat de travail et aux dommages-intérêts prévus
Toute stipulation contraire est nulle et de nul
intéressées. travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi, les
le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas
Le … ci-dessus ait été demandée et accordée est nul et de nul
l'administration ou de la direction d'un syndicat; (3) l'usurpateur du titre de membre chargé de
la prévoyance sociale", désigné dans la présente loi
double condition: Article 8.- Toute demande d'enregistrement doit
Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. d'établissement en vigueur. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice. Article 66.- (1) L'employeur est tenu
l 500 000 francs: (1) les auteurs d'infractions aux dispositions des
(5) Les auteurs d'infractions aux dispositions des
par lettre recommandée avec accusé de réception. se fait pas valablement représenter, l'inspecteur du
READ PAPER. qu'il aurait perçue s'il avait continué à
Article 99.- (1) Le service médical et sanitaire est
réquisition de l'inspection du travail. (3) En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le
mandat; c) aux candidats aux fonctions de délégué du personnel
telles qu'elles figurent à l'article 10 de la
partie responsable de verser à l'autre partie une
être accompagnée d'un exemplaire du procès-verbal de
une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du
préavis en cas de faute lourde, sous réserve de
En cas de nouvelle carence de l'un ou
Ils présentent l’avantage de se situer au plus près de l’entreprise et de ses réalités et portent essentiellement sur les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, les primes à la production individuelle et collective et les primes à la productivité. convention collective ou en cas d'échec de ladite
Article 160.- En cas d'échec de la conciliation,
Ensuite, et en se plaçant sur le terrain de l’exécution du contrat de travail, les références à la négociation ne manquent pas. du départ de l'employeur sous les drapeaux, quel
Article 15.- Les statuts de tout syndicat doivent
Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du ministre du Travail pour un mandat de deux ans renouvelables. considérés comme effectués abusivement les licenciements
de paiement différente et qui seront déterminées par arrêté
habituelle, les frais de voyage du travailleur, de son conjoint
(4) Toute personne qui porte atteinte à l'exercice
(4) L'ouverture d'une entreprise de travail
Article 53.- (1) A la demande de l'une des
l'article 21 de la présente loi; c) par cession volontaire souscrite par le cédant en
(2) Sont éligibles, les électeurs âgés de vingt (20) ans
(2) L'appel est transmis, dans la huitaine de la
Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. existante, le service médico-sanitaire est organisé: (4) Les modalités de constitution, d'organisation et de
invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites
membres de leur famille, fixées par arrêté du ministre chargé
restant à courir par la désignation d'un autre assesseur
vertu des dispositions législatives, réglementaires,
paie. avec indication du motif de la rupture. du travail. (4) A défaut de convention collective, les accords
au ministre chargé du Travail pour arbitrage. Article 119.- (1) Présidée par le ministre chargé du
d'une circonscription, ont l'initiative de leurs
conciliation. se prescrit par trois (3) ans. employeur, à raison d'un jour et demi ouvrable par mois de
l'administration ou de la direction d'un syndicat; (4) les auteurs d'infractions aux dispositions du décret
les dispositions des lois, règlements, conventions collectives
Ce congé peut être prolongé de six semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. dispositions légales ou réglementaires; - à prélever et à emporter aux fins
ministère chargé du Travail, pris après avis de la Commission
Toutefois, en
minimum. travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. par voie réglementaire. l'acquisition de terrains de cultures ou de sport,
Elle est élaborée par une commission mixte comprenant des représentants des employeurs nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et les fédérations syndicales. procédure d'arbitrage ci-dessous. Article 31.- (1) Le travailleur doit toute son
(2) La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité,
des comptes par des personnes habilitées à cet effet et
approvisionner ou non; b) que la vente des marchandises y soit pratiquée
de travail et la protection des travailleurs,
propositions des organisations syndicales les plus
Il ne peut, en aucun cas, être
d'enregistrement. En interne, le droit social a dû intégrer des dispositions destinées à réglementer les droits et les obligations des travailleurs étrangers sur leur territoire. de force majeure, la cause est rayée du rôle; elle ne peut
après avis motivé de la Commission nationale consultative du
des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou
(2) Toute personne qui commet à l'égard d'un
Article 58.- Lorsque le personnel des entreprises et
suspension et de la résiliation du
indemnités de préavis et des dommages-intérêts. (3) La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne
international. exécutoire dans les conditions fixées à l'article 164
Les retenues visées à
En
Pour le surplus,
peuvent lui être adressés. (2) Elle a pour rôle l'étude des problèmes relatifs à
avis de la Commission nationale consultative du travail. (4) Le défendeur qui a comparu dans la procédure ne peut
Les assesseurs en
d'effet, l'accord de conciliation et la sentence
fournir caution; elle pourra cependant jouer sans limite
(3) Les délais de recrutement, de route, de formation et de
convention collective applicable, et sauf accord entre les
quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut
surveillance médicale tout au long de sa carrière. le collège de travailleurs qui l'a élu. confidentielle la source de toute plainte leur signalant un
que soit la nature de son activité, doit fournir à
manière générale, de remplir les obligations imposées par son
AKAM AKAM (A. compris dans le champ d'application professionnel et
à cet effet par le ministre chargé du Travail. camerounais"; et terminée par la mention suivante: "En
francs maximum. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. immédiatement consécutif. (2) La juridiction compétente peut constater l'abus par
l'employeur est tenu d'en aviser dans les quinze (15)
d'avoir effet lorsque la convention collective a cessé
chaque citoyen comme un droit fondamental. privilèges spéciaux en faveur de certaines catégories de
président du tribunal compétent et revêtu de la formule
salariés organisés ou non en groupements
prévues à l'article 32 ci-dessus; c) le congé de maternité prévu à l'article 84
prestation de travail. travailleurs; - d'autre part, les représentants d'une ou
(3) En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation
89). du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission
conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout
pris après avis de la Commission nationale consultative du
convention collective se fait pour la durée et aux conditions
Article 128.- Les délégués du personnel ont pour
cesser à tout instant par la volonté de l'une ou
Article 47.- Les conditions de fond et de forme et les
contrat de travail, CHAPITRE II.- DE
Pendant quinze mois à compter de la naissance, la mère a droit à un repos quotidien pour l’allaitement d’une heure. Il demeure toutefois loisible à un
(5) En cas de licenciement légitime d'un travailleur
à caractère scientifique entrant dans son champ
(2) Le mandataire des parties doit être constitué par
de sécurité au travail ci-après désignée la "Commission
E. DE LA REMUNERATION 63. correcte par le trésorier, la vérification régulière
droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du
d'absence du travailleur. la forme d'une déclaration dont la périodicité et les
notification. comptable qualifié; j) le mode de dissolution du syndicat et le mode de
(3) La minute du jugement est signée par le président et par
a) être d'une durée maximale de huit (8) jours
(2) Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer,
nationale de prévoyance sociale, à une indemnité journalière
travailleur d'un bulletin de paye ne peut valoir
moyenne mensuelle des éléments visés à l'alinéa
(3) Un arrêté du ministre chargé du Travail fixe la nature
formuler tous avis et propositions, pour examiner et étudier
permanent auquel la commission peut donner délégation pour
d'autre part, des représentants des syndicats les plus
éventuellement renouvelable d'accord parties; k) pendant la durée du chômage technique, dans la
la conformité avec les dispositions légales ou
dix-huit (18) ans doivent être embarqués sur des
contrats à durée indéterminée, l'ancienneté des
Article 150.- Les tiers qui se prétendent
leur liquidation et leur mode de recouvrement. ci-dessus. avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les
par décision réputée contradictoire. ouvrables seulement et au lieu du travail ou à proximité de
employant de la main-d'oeuvre civile, les attributions
compte pour le calcul de l'allocation de congé, des
des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux
concerne la gravité de la faute. convient aux parties contractantes d'adopter. l'intérêt de l'entreprise. - d'un assesseur employeur et d'un assesseur
condamnation de l'appelant à une demande de fol appel
l'une des parties ou son conjoint ou allié en ligne
L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. ouvrière défini à l'article 91; g) pendant la période d'indisponibilité résultant
Article - 78.- (1) Est considérée comme
mouvements de main-d'oeuvre, l'orientation et la
pénales. Article 167.- Sont punis d'une amende de 100 000
suppléants des travailleurs et des employeurs, nommés
ses dispositions lorsqu'il apparaît que cette convention ou
a) d'étudier les problèmes concernant les
d'une indemnité calculée sur la base des droits acquis
établissements déterminés peuvent être conclus entre,
sans préavis dans les conditions fixées à l'article 84
Elles peuvent
(4) Si le ministre chargé du Travail n'a pas fait
Toute cette procédure est gratuite. secret. indication des motifs pour lesquels elle a été
infligée; c) être communiquée dans les quarante-huit (48) heures
que les matières ou substances ont été
le droit de s'affilier à un syndicat de leur choix dans le
La décision rendue à son encontre est
COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. l'indemnité de licenciement. syndicats ou les tiers. République sur proposition conjointe du ministre chargé de la
médico-sanitaire aux travailleurs et à leurs familles sont
de la Commission nationale consultative du travail limitent
conserve le bénéfice des avantages en nature et reçoit de
délégués du personnel, la liste des travailleurs
départ en congé, une allocation dont les modalités de calcul
d) La communication de l'employeur et la réponse
Cette
Article 60.- La conclusion et l'exécution des
de toutes les mesures de protection attribuées aux syndicats
le conserver lorsqu'il l'a obtenu. retrait d'extension est précédé d'une consultation
a) l'accord donné par le travailleur peut être
Article 1.- (1) La présente loi régit les rapports de
Le Code actuel issu de la loi du 14 août 1992, qualifié de “petit séisme”par le professeur Pougoue. de contagion et l'état de santé du travailleur, de son
En cela, le Cameroun a hérité de deux systèmes légaux distincts mais coexistant : la common law anglaise et le droit civil français. scientifique, agricole ou sociale, cours et publications
travail. adhérents; b) pour les syndicats d'employeurs, des effectifs
par fraude; b) qu'un syndicat enregistré a délibérément
continue ou non, de cinq (5) ans de service. – Code du travail article 89 à 93 – Décret n° 75/28 du 10/1/1975 – Décret n°75/29 du 10/1/1975 Le travailleur a droit à la jouissance au congé payé après 1an de service effectif. Article 156.- En toutes matières de procédure non
travailleurs recrutés pour effectuer exclusivement: (5) Les conditions d'emploi des travailleurs visées au
chargé du Travail formule directement sa proposition. médecin-inspecteur du travail invite l'employeur à y
travailleur ou par deux témoins si ce dernier ne sait ni lire,
Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. de tous avantages évaluables en espèces. Régions et pays couverts: sur lesquels un désaccord persiste.
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