Nord Auto École - LILLE

Nord Auto-Ecole168 rue Pierre Legrand59800 Lille-Fives

COURS DE CODE PERMANENTS ET EN CONTINU
Heures d'ouverture du bureau et du code :
Du lundi au vendredi de 15h00 à 19h00

Tel. : 03 20 43 13 16 Contactez-nous

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LES SANCTIONS :

• Deux niveaux d'infraction :
- Contraventions :
5 niveaux de sanctions légères allant de 20 € à 1500 € (récidive: 15000 € maximum), et dans certains cas une suspension du permis de conduire.
- Délits :
Peines lourdes 4000 € à 150000 €, 3 mois à 10 ans de prison, et éventuellement une suspension ou une annulation du permis de conduire.

En cas d'excès de vitesse ou de non respect du stop et du feu rouge, le propriétaire du véhicule doit soit payer la contravention, soit établir qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction.

Procédures :
- Contraventions :
Paiement à l'agent verbalisateur ou par un timbre amende
Par voie de tribunal de police
- Délits :
Par voie du tribunal correctionnel

Pour les deux cas, je peux toujours contester en cour d'Appel en respectant les délais. Mais attention, si je suis condamné je risque les peines maximales !

Permis à points :
Certaines contraventions et certains délits entraînent un retrait automatique des points de mon permis de conduire. J'ai 12 points. Je peux en perdre de 1 à 8 en une fois si je commets des infractions.
Au maximum 6 si je cumule des contraventions.
Au maximum 8 si je cumule au moins un délit et plusieurs contraventions.
Tous les 2 ans, je peux récupérer 4 points, en suivant un stage agréé de sécurité routière (sans toutefois pouvoir dépasser les 11 points de crédit).
Tous les points sont automatiquement restitués au bout de 3 ans, si je n 'ai pas commis d'infraction nouvelle.
> Barême des points

Perte totale des points :
Si à la suite de nombreuses infractions, j'ai perdu la totalité de mes points, mon (ou mes) permis n'est plus valide.
Je dois attendre six mois minimum avant de le repasser après avoir subi un examen médical et psychotechnique devant une commission médicale.

Nouveaux délits :
La "mise en danger délibérée d'autrui" pour le conducteur et éventuellement le donneur d'ordre.
Elle est souvent retenue en cas de :
- blessure (Amende : 50 000 € / Prison 3 ans)
- homicide (Amende : 80 000 € / Prison 5 ans)
Le "grand excès de vitesses" pour récidive dans un délai d'un an en cas de dépassement de la vitesse, égal ou supérieur à 50 km/h. (Amende : 4000 € / Prison 3 mois)